Conditions générales de vente et d’utilisation

Le site internet Navetto.ma (ci-après « Navetto », « la Plateforme », « nous » ou « notre ») est exploité par :

Dénomination sociale

Navetto

Forme juridique

[À compléter]

Siège social

Centre-Ville, Rue de la Foire, Agadir 84000 – Maroc

RC

[À compléter]

ICE

[À compléter]

IF

[À compléter]

E-mail

Info@navetto.ma

Téléphone

+212636857340

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent utiliser Navetto.ma et effectuer une réservation de transport par l’intermédiaire de la Plateforme.

Avant toute mise en ligne, l’ensemble des mentions d’identification ci-dessus doit être complété avec les informations légales exactes de l’exploitant.

Dans les présentes CGV :

• « Client » désigne toute personne effectuant une réservation par l’intermédiaire de Navetto.
• « Prestataire » désigne le chauffeur, transporteur, société de transport ou autre professionnel indépendant qui réalise matériellement le transport.
• « Navetto » désigne la société exploitant la Plateforme.
• « Plateforme » désigne le site Navetto.ma ainsi que les éventuels outils, applications ou interfaces associés.
• « Réservation » désigne la demande de transport effectuée par le Client et confirmée conformément aux présentes CGV.
• « Service de transport » désigne le transport matériel fourni par le Prestataire.
• « Service d’intermédiation » désigne le service fourni par Navetto consistant notamment à présenter, organiser ou faciliter la mise en relation entre le Client et le Prestataire.
• « Conditions particulières » désigne les conditions propres à une réservation déterminée, notamment le trajet, la date, l’heure, la catégorie du véhicule, le nombre de passagers et bagages, le prix, les conditions d’attente et les conditions d’annulation affichées avant la confirmation.

3.1 Intermédiaire uniquement

NAVETTO fournit un service numérique d’intermédiation permettant au Client de rechercher, réserver et, le cas échéant, payer un service de transport exécuté matériellement par un Prestataire professionnel indépendant.

Sauf mention expresse contraire affichée avant la réservation, NAVETTO n’est pas le transporteur contractuel et ne fournit pas matériellement le transport.

Navetto :

• ne conduit pas les véhicules ;
• n’est pas nécessairement propriétaire des véhicules ;
• n’est pas nécessairement l’employeur des chauffeurs ;
• ne contrôle pas directement la conduite du véhicule ;
• ne se substitue pas au Prestataire dans l’exécution du transport.

Le transport est exécuté matériellement par le Prestataire identifié ou attribué à la réservation.

L’identité du Prestataire chargé d’exécuter le transport est communiquée au Client au plus tard avant l’exécution de la prestation, selon les modalités applicables à la réservation.

3.2 Relation avec le Prestataire

Le Prestataire est un professionnel indépendant et demeure responsable de l’exécution matérielle du transport dans les limites prévues par la réglementation qui lui est applicable.

Le Prestataire est notamment responsable de disposer des autorisations, licences, permis, assurances et documents nécessaires à l’exercice de son activité.

Navetto peut procéder à des contrôles documentaires dans le cadre de son processus de référencement, sans que ces contrôles constituent une garantie permanente de conformité ou transfèrent à Navetto les obligations réglementaires du Prestataire.

3.3 Limites du rôle de Navetto

Navetto peut faciliter la réservation, la communication et, le cas échéant, le paiement de la prestation, sans que cela transforme Navetto en transporteur.

Le fait que le Client paie le prix par l’intermédiaire de Navetto, qu’une confirmation soit émise par Navetto ou que Navetto facilite la communication entre les parties ne suffit pas, à lui seul, à faire de Navetto le transporteur contractuel.

Cette qualification ne fait toutefois pas obstacle aux responsabilités qui pourraient légalement incomber directement à Navetto en raison de ses propres actes, obligations ou fautes.

Les présentes CGV sont établies conformément au droit applicable au Royaume du Maroc.

Elles sont notamment interprétées à la lumière des dispositions applicables en matière de protection du consommateur, de contrats conclus à distance, de commerce électronique, de preuve électronique et de protection des données à caractère personnel.

Sont notamment susceptibles de s’appliquer, selon la nature des services concernés :

• la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur ;
• la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ;
• la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;
• ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables aux Prestataires, aux véhicules, aux chauffeurs, aux assurances, aux autorisations et aux différentes catégories de transport proposées sur la Plateforme.

Chaque partie demeure responsable du respect des obligations légales et réglementaires qui lui sont personnellement applicables.

La qualification de Navetto comme intermédiaire doit être appréciée conformément à son fonctionnement réel, à ses contrats avec les Prestataires et au circuit effectif de réservation, de paiement et de facturation.

La présente énumération ne constitue pas une limitation des règles légalement applicables à Navetto, au Client ou au Prestataire.

Les dispositions impératives applicables prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

Le contrat d’intermédiation entre le Client et Navetto est formé lorsque le Client accepte les présentes CGV et que la réservation est confirmée conformément aux présentes.

Lorsque le modèle de réservation prévoit que le Service de transport est contracté directement entre le Client et le Prestataire, le Prestataire demeure le professionnel chargé de l’exécution matérielle du transport.

Le rôle de chaque partie, le Prestataire concerné et les conditions particulières applicables sont indiqués ou rendus accessibles au Client au plus tard avant l’exécution du transport.

Avant de confirmer une réservation, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV.

La confirmation implique que le Client :

• a pris connaissance des CGV ;
• les accepte ;
• fournit des informations exactes ;
• accepte les conditions particulières affichées lors de la réservation.

Le Client doit cocher une case d’acceptation non pré-cochée :

Navetto conserve, pendant la durée applicable, les éléments nécessaires permettant d’établir la version des CGV acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, la référence de réservation et les données nécessaires à la preuve de la transaction.

Le Client doit fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de la réservation.

Ces informations peuvent notamment comprendre :

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• date ;
• heure ;
• lieu de prise en charge ;
• destination ;
• numéro de vol ;
• nombre de passagers ;
• nombre de bagages ;
• catégorie de véhicule ;
• demandes particulières.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies.

Une réservation peut être refusée, suspendue ou annulée notamment lorsqu’elle présente :

• des informations manifestement fausses ;
• une incohérence importante ;
• un risque de fraude ;
• un problème de paiement ;
• une indisponibilité du Prestataire ;
• une impossibilité matérielle ou légale.

Les caractéristiques essentielles de la prestation doivent être présentées au Client avant son engagement.

Une réservation est considérée comme confirmée après émission d’une confirmation par Navetto et, lorsque le paiement préalable est requis, après validation du paiement.

Le Client doit vérifier :

• la date ;
• l’heure ;
• le lieu ;
• la destination ;
• le nombre de passagers ;
• les bagages ;
• les informations de vol.

Toute erreur doit être signalée immédiatement.

La confirmation est transmise sur un support permettant au Client de la conserver et de la reproduire.

Elle peut notamment contenir :

• la référence de réservation ;
• le prix ;
• les horaires ;
• les règles d’attente ;
• les conditions d’annulation ;
• les informations disponibles concernant le Prestataire.

Le prix applicable est celui affiché avant la confirmation de la réservation.

Le prix peut dépendre notamment :

• du trajet ;
• de la date ;
• de l’heure ;
• du nombre de passagers ;
• de la catégorie de véhicule ;
• des conditions particulières.

Lorsque cela est applicable, les taxes, péages, frais et suppléments prévisibles sont indiqués au Client avant son engagement.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués lorsqu’ils correspondent à une demande ou situation prévue lors de la réservation, notamment :

• attente supplémentaire ;
• modification substantielle de l’itinéraire ;
• changement de destination ;
• arrêt supplémentaire ;
• passagers supplémentaires ;
• bagages supplémentaires ou hors format ;
• prestation spéciale.

Lorsque Navetto encaisse tout ou partie du prix pour le compte du Prestataire, cette qualité est précisée dans le parcours de réservation ou les documents contractuels applicables.

L’émetteur de la facture ainsi que le traitement fiscal du prix, des taxes et, le cas échéant, de la commission d’intermédiation sont déterminés conformément au modèle économique effectivement utilisé et aux obligations légales applicables.

Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur Navetto.ma.

Lorsque le paiement est effectué pour le compte d’un Prestataire, Navetto peut agir en qualité d’intermédiaire ou de mandataire d’encaissement selon les accords conclus avec le Prestataire.

Lorsque le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers, Navetto ne conserve pas nécessairement les données bancaires complètes du Client.

Navetto peut appliquer des mesures de contrôle et de prévention de la fraude.

En cas de paiement refusé, annulé, non autorisé ou contesté, Navetto peut suspendre ou annuler la réservation, sous réserve des droits légalement applicables au Client.

Toute demande de modification doit être effectuée le plus tôt possible.

Une modification n’est valable qu’après confirmation de Navetto.

Une modification peut entraîner :

• une différence de prix ;
• l’application de nouvelles conditions ;
• une impossibilité lorsque le Prestataire n’est plus disponible.

Navetto ne garantit aucune modification lorsque la demande est effectuée trop tardivement.

Sauf conditions particulières affichées lors de la réservation :

• Plus de 48 heures avant le départ : remboursement de 100 % du montant payé pour la prestation concernée.
• Entre 24 et 48 heures avant le départ : remboursement de 50 % du montant payé.
• Moins de 24 heures avant le départ : réservation normalement non remboursable.

Le calcul des délais est effectué par référence à la date et à l’heure locales du lieu de prise en charge indiquées dans la réservation.

La demande d’annulation est réputée reçue à la date et à l’heure de réception effective par le canal d’annulation indiqué lors de la réservation.

Certaines prestations peuvent prévoir des conditions différentes, lesquelles sont affichées avant la confirmation.

Ces conditions sont toujours appliquées sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Lorsque la réservation concerne une prise en charge à l’aéroport, le Client doit communiquer un numéro de vol exact lorsque cette information est demandée.

Navetto peut utiliser les informations disponibles relatives au vol afin de faciliter la coordination.

Navetto ne garantit pas l’exactitude, la disponibilité ou la continuité des informations provenant des compagnies aériennes, systèmes aéroportuaires ou autres sources externes.

En cas de retard ou modification du vol, le Client doit informer Navetto dès que possible.

Le temps d’attente du Prestataire est limité conformément aux conditions indiquées lors de la réservation.

Toute attente supplémentaire imputable au Client peut donner lieu à des frais lorsqu’ils ont été prévus et communiqués.

Navetto ne peut être tenue responsable d’une information de vol erronée, tardive ou indisponible provenant exclusivement d’un système ou d’un tiers lorsqu’elle ne résulte pas d’un manquement propre à Navetto.

En cas d’annulation du vol par la compagnie aérienne, le Client doit contacter Navetto dès que possible.

Une annulation de vol ne vaut pas automatiquement annulation gratuite de la réservation.

Les conséquences financières sont déterminées selon :

• les conditions d’annulation applicables ;
• le moment où Navetto est informée ;
• les conditions du Prestataire ;
• les dispositions légales impératives.

Navetto peut, à sa discrétion commerciale, proposer un geste commercial ou une modification de réservation sans que cela constitue une obligation permanente.

Le Client doit se présenter à l’heure et au lieu indiqués.

Le Prestataire dispose d’un temps d’attente conforme aux conditions de la réservation.

Lorsque le Client arrive après l’expiration du temps d’attente gratuit, la prestation peut :

• être maintenue moyennant des frais d’attente ;
• être réorganisée sous réserve de disponibilité ;
• être considérée comme un No-Show.

La durée d’attente gratuite et les éventuels tarifs supplémentaires sont indiqués avant la confirmation de la réservation.

Est notamment considéré comme « No-Show » le fait pour le Client :

• de ne pas se présenter ;
• de ne pas être joignable ;
• de fournir un mauvais lieu de rendez-vous ;
• de quitter le lieu avant l’arrivée du Prestataire ;
• de ne pas suivre les instructions raisonnables de prise en charge.

Après expiration du délai d’attente applicable et après des tentatives raisonnables de contact lorsque celles-ci sont possibles, la réservation peut être clôturée comme No-Show.

Aucun remboursement n’est dû lorsque l’absence est imputable au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de retard du chauffeur, le Client doit contacter Navetto dès que possible.

Navetto pourra :

• contacter le Prestataire ;
• vérifier son statut lorsque les informations sont disponibles ;
• transmettre les informations utiles au Client ;
• rechercher une solution alternative lorsque cela est raisonnablement possible.

Navetto ne garantit pas un délai maximum de remplacement.

Navetto ne garantit pas qu’un autre véhicule sera immédiatement disponible.

Les retards résultant notamment de la circulation, d’un accident, d’une panne, d’une difficulté d’accès, d’une erreur d’adresse, d’une information incorrecte du Client ou d’un événement indépendant de Navetto ne peuvent être imputés à Navetto lorsqu’ils ne résultent pas d’un manquement propre à Navetto.

Navetto demeure responsable de ses propres obligations d’intermédiation.

Si le chauffeur ne se présente pas, le Client doit :

• rester au lieu de rendez-vous ;
• vérifier les instructions ;
• rester joignable ;
• contacter immédiatement Navetto.

Navetto fera des efforts raisonnables pour contacter le Prestataire et rechercher une solution.

Navetto ne garantit pas qu’un remplacement sera disponible.

La disponibilité d’un autre Prestataire dépend notamment de la demande, de la localisation, de l’heure, de la circulation et des capacités disponibles.

Lorsque le Prestataire ne se présente pas et qu’aucune solution alternative acceptée par le Client ne peut être fournie, le prix correspondant à la prestation non exécutée est remboursé lorsqu’il est dû en application du contrat ou de la législation applicable.

Cette disposition ne limite pas les autres droits impératifs dont le Client peut bénéficier.

Lorsqu’une solution alternative est disponible, Navetto peut la proposer au Client.

La solution peut être fournie par un autre Prestataire.

Navetto ne garantit pas que le véhicule de remplacement sera strictement identique à celui initialement réservé, sous réserve du respect des caractéristiques essentielles et des obligations légales applicables.

Lorsque le Client accepte une solution alternative plus coûteuse, la différence de prix doit être communiquée avant son acceptation.

Lorsque le transport n’est pas exécuté en raison d’un événement imputable exclusivement au Prestataire ou à une circonstance extérieure à Navetto, Navetto n’est pas automatiquement responsable des dépenses engagées par le Client auprès de tiers.

Sont notamment concernés :

• taxi ;
• hôtel ;
• train ;
• avion ;
• repas ;
• location de véhicule ;
• perte de salaire ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• frais professionnels ;
• frais de modification d’un billet ;
• perte d’une réservation ;
• autres frais indirects.

Cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une dépense constitue la conséquence directe d’un manquement propre à Navetto ou lorsqu’une indemnisation ne peut légalement être exclue ou limitée.

Le Client doit déclarer correctement le nombre et la nature de ses bagages.

Les objets volumineux ou particuliers doivent être signalés avant la réservation.

Sont notamment concernés :

• poussettes ;
• fauteuils roulants ;
• équipements sportifs ;
• planches ;
• vélos ;
• instruments de musique ;
• animaux ;
• bagages hors format.

Les restrictions relatives aux bagages et à la capacité du véhicule doivent être accessibles avant la confirmation.

En cas d’informations incorrectes ou incomplètes, le Prestataire peut refuser un bagage lorsque son transport est incompatible avec les capacités du véhicule ou les règles de sécurité.

Le Client doit adopter un comportement respectueux et conforme aux règles de sécurité.

Il est interdit notamment :

• d’endommager volontairement le véhicule ;
• de menacer ou agresser le chauffeur ;
• de transporter des objets interdits ;
• de fumer lorsque cela est interdit ;
• de mettre volontairement en danger les autres passagers.

En cas de comportement dangereux ou illégal, le Prestataire peut interrompre la prestation lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité.

Les conséquences financières résultant d’un comportement fautif du Client peuvent lui être imputées dans les limites autorisées par la loi.

Le Client doit signaler toute nécessité particulière concernant les enfants ou équipements de sécurité.

Lorsqu’un siège enfant est nécessaire, le Client doit sélectionner l’option disponible lorsqu’elle est proposée.

Navetto ne garantit pas la disponibilité d’un équipement qui n’a pas été demandé et confirmé.

Les obligations légales relatives aux dispositifs de sécurité doivent être respectées par les personnes auxquelles elles incombent.

Les animaux ne peuvent être transportés que lorsque le Prestataire et le véhicule sélectionné l’acceptent.

Le Client doit déclarer la présence d’un animal avant la réservation.

Les conditions particulières relatives aux animaux doivent être respectées.

Le Client est responsable de vérifier ses effets personnels avant de quitter le véhicule.

Navetto peut transmettre une demande de recherche au Prestataire.

Navetto ne garantit pas la récupération d’un objet oublié.

Sauf responsabilité légalement établie, Navetto n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’un objet laissé dans un véhicule.

La responsabilité matérielle du Prestataire concernant les objets trouvés, conservés ou restitués demeure régie par les règles qui lui sont applicables.

Le Prestataire demeure responsable de l’exécution matérielle du transport conformément à la réglementation qui lui est applicable.

Il est notamment responsable :

• de la conduite ;
• du véhicule ;
• de la sécurité du transport ;
• de ses autorisations professionnelles ;
• de ses assurances ;
• de ses obligations légales ;
• de son comportement professionnel.

Navetto peut demander aux Prestataires les justificatifs nécessaires concernant leurs licences, autorisations, permis, assurances et documents réglementaires.

Navetto peut suspendre ou désactiver un Prestataire lorsqu’elle constate ou suspecte raisonnablement l’expiration, l’absence ou l’irrégularité d’un document nécessaire à l’exécution du transport.

Navetto intervient principalement comme intermédiaire.

Navetto répond de ses propres obligations dans les conditions prévues par la loi.

Navetto n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement d’un fait du Prestataire, du Client ou d’un tiers, ou d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable, sauf disposition légale impérative contraire.

Navetto ne saurait notamment être responsable d’un dommage exclusivement causé par :

• la conduite du Prestataire ;
• un accident ;
• une panne ;
• une infraction du Prestataire ;
• un retard du Prestataire ;
• une erreur du Prestataire ;
• une décision du Prestataire ;
• une indisponibilité du véhicule ;
• une circulation exceptionnelle ;
• une fermeture de route ;
• un événement indépendant de Navetto.

Cette limitation ne s’applique pas lorsque le dommage résulte d’une faute, d’un manquement ou d’une obligation propre à Navetto.

Lorsque la responsabilité de Navetto est légalement engagée, celle-ci ne répond que des dommages qui lui sont personnellement imputables, dans les limites permises par la législation applicable.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Navetto ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle lorsque cet événement présente les caractéristiques de la force majeure prévues par la législation applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• catastrophes naturelles ;
• inondations ;
• tremblements de terre ;
• incendies ;
• intempéries exceptionnelles ;
• épidémies ou pandémies ;
• guerre ;
• émeutes ;
• actes terroristes ;
• grèves ;
• restrictions administratives ;
• fermetures d’aéroports ;
• fermetures de routes ;
• décisions des autorités ;
• perturbations majeures des transports ;
• pannes généralisées des télécommunications ;
• incidents informatiques affectant des prestataires tiers ;
• défaillances de systèmes externes.

Un incident technique, une cyberattaque ou une panne informatique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

Navetto s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme.

Toutefois, Navetto ne garantit pas un fonctionnement permanent et ininterrompu.

La Plateforme peut être temporairement indisponible notamment en raison :

• de maintenance ;
• de mises à jour ;
• de panne technique ;
• de problèmes d’hébergement ;
• de problèmes de réseau ;
• de défaillances de prestataires tiers ;
• d’événements de force majeure.

Navetto ne saurait être responsable des conséquences d’une interruption qui ne résulte pas d’un manquement qui lui est personnellement imputable.

Navetto peut utiliser des services de tiers, notamment pour :

• le paiement ;
• la cartographie ;
• la communication ;
• les informations relatives aux vols ;
• l’hébergement ;
• l’envoi d’e-mails ou SMS.

Navetto ne garantit pas la disponibilité permanente ou l’exactitude des services fournis par ces tiers.

Lorsque le fonctionnement d’un service tiers affecte une réservation, Navetto peut prendre les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences pour le Client.

Navetto peut prendre toutes mesures raisonnables nécessaires afin de prévenir ou détecter les fraudes et utilisations abusives.

En cas de suspicion raisonnable de fraude, Navetto peut notamment :

• suspendre une réservation ;
• demander des informations complémentaires ;
• refuser une transaction ;
• limiter l’accès à la Plateforme ;
• annuler une réservation lorsque cela est justifié.

Cette disposition s’applique sous réserve des droits du Client et de la législation applicable.

Toute difficulté doit être signalée à Navetto dès que possible.

Le Client doit fournir :

• son numéro de réservation ;
• ses coordonnées ;
• la date et l’heure du trajet ;
• le lieu concerné ;
• les circonstances précises ;
• les justificatifs disponibles.

Les réclamations relatives à l’exécution matérielle du transport peuvent être transmises au Prestataire concerné.

Navetto peut assurer le suivi administratif ou commercial de la réclamation.

Les délais légaux de prescription ou de réclamation applicables au Client demeurent préservés.

En cas d’urgence ou de danger immédiat, le Client doit contacter en priorité les services d’urgence ou les autorités compétentes.

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la réservation, lorsque cela est techniquement possible.

Les délais de crédit du remboursement peuvent dépendre de la banque ou du prestataire de paiement.

Navetto ne peut être tenue responsable d’un retard imputable au système bancaire ou au prestataire de paiement.

Lorsque Navetto encaisse pour le compte d’un Prestataire, le traitement du remboursement peut également dépendre des modalités de règlement entre Navetto et le Prestataire, sans préjudice du droit au remboursement du Client lorsqu’il est légalement ou contractuellement dû.

Les données et enregistrements électroniques générés dans le cadre de l’utilisation de Navetto peuvent constituer des éléments de preuve entre les parties, sous réserve de leur admissibilité, de leur intégrité et des règles de preuve applicables.

Peuvent notamment être concernés :

• confirmations de réservation ;
• e-mails ;
• SMS ;
• messages ;
• historiques de réservation ;
• données de connexion ;
• informations saisies par le Client ;
• données techniques ;
• échanges avec le service client ;
• traces d’acceptation des CGV ;
• données relatives au paiement et au remboursement.

Navetto met en œuvre des moyens raisonnables permettant d’assurer la conservation et l’intégrité des éléments nécessaires.

Navetto traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et à la réglementation marocaine applicable, notamment la loi n° 09-08.

Les données peuvent être communiquées aux Prestataires et prestataires techniques lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la réservation.

La Politique de confidentialité précise notamment :

• les finalités des traitements ;
• le responsable du traitement ;
• les catégories de données ;
• les destinataires ;
• les durées de conservation ;
• les mesures de sécurité ;
• les éventuels transferts de données ;
• les droits des personnes concernées ;
• les modalités d’exercice de ces droits.

Lorsque des formalités auprès de la CNDP sont requises, Navetto accomplit les démarches applicables avant la mise en œuvre des traitements concernés.

Une Politique Cookies distincte peut préciser l’utilisation des cookies et technologies similaires.

Tous les éléments de Navetto.ma, notamment :

• marque ;
• nom ;
• logo ;
• textes ;
• images ;
• graphismes ;
• interface ;
• structure ;
• bases de données ;
• logiciels ;

sont protégés par les droits applicables.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Le Client s’interdit d’utiliser les informations obtenues via Navetto afin de contourner frauduleusement la Plateforme, notamment afin d’éviter le paiement des frais ou commissions normalement applicables.

Cette interdiction ne fait pas obstacle aux droits impératifs reconnus au Client par la loi.

Navetto peut faire évoluer, modifier ou interrompre certaines fonctionnalités de la Plateforme.

Les modifications ne remettent pas en cause les réservations déjà confirmées, sauf lorsque cela est nécessaire pour des raisons légales, de sécurité, techniques ou de force majeure.

Lorsque la modification affecte substantiellement une réservation déjà confirmée, Navetto prend, lorsque cela est raisonnablement possible, les mesures nécessaires pour en informer le Client.

Navetto peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• d’une évolution de ses services ;
• d’une évolution technique ;
• d’une évolution réglementaire ;
• de mesures de sécurité ;
• d’une évolution commerciale.

La version applicable à une nouvelle réservation est celle publiée au moment de la réservation.

Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées lorsque cela n’est pas légalement permis.

La version des CGV applicable à chaque réservation est conservée ou rendue accessible au Client pendant la durée nécessaire.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée sera, lorsque cela est juridiquement possible, interprétée ou remplacée afin de préserver autant que possible son objectif initial.

Aucune disposition ne peut toutefois être interprétée de manière à priver le Client d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer.

Le fait pour Navetto de ne pas exercer immédiatement un droit prévu dans les présentes CGV ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit.

Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables au Client.

Les dispositions marocaines relatives notamment à la protection du consommateur, aux contrats à distance, au commerce électronique, à la preuve électronique et à la protection des données personnelles demeurent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque des dispositions impératives d’une autre juridiction sont légalement applicables au Client et ne peuvent être écartées par convention, elles demeurent applicables dans la mesure requise par la loi.

En cas de différend, le Client est invité à contacter Navetto afin de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

E-mail

Info@navetto.ma

Navetto examinera la demande et pourra solliciter les informations nécessaires auprès du Prestataire concerné.

Navetto s’efforcera de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable compte tenu de leur nature et des vérifications éventuellement nécessaires.

44.1 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV, à l’utilisation de Navetto.ma ou au service d’intermédiation fourni par Navetto sera soumis aux juridictions marocaines compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence juridictionnelle applicables au Client.

Lorsque la loi autorise les parties à convenir d’une juridiction, les parties conviennent de soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Navetto.

Siège social

Agadir – Maroc

La présente clause ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif qui lui serait reconnu par la loi.

44.2 Contact

NAVETTO.MA

E-mail

Info@navetto.ma

Téléphone

+212636857340

Adresse

Centre-Ville, Rue de la Foire, Agadir 84000

Site internet

Navetto.ma

44.3 Acceptation finale

Avant la confirmation d’une réservation, le Client doit pouvoir consulter les présentes CGV et les accepter expressément.

• J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de vente et d’utilisation de Navetto.ma.
• J’accepte les conditions particulières applicables à ma réservation.

Lorsque le paiement est effectué immédiatement, le bouton de confirmation doit indiquer clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

La confirmation de la réservation entraîne l’enregistrement de cette acceptation conformément aux règles applicables.

Navetto conserve la version des CGV applicable à la réservation ainsi que les éléments permettant d’établir l’acceptation du Client, dans les limites prévues par la réglementation applicable.